Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 19 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'extension de navigateur Chrome Live Feedbacks (ci-après « l'Extension ») et des services associés (ci-après « le Service »), édités par la société Jedy Formation SAS.
En installant l'Extension ou en accédant au Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit désinstaller l'Extension et cesser d'utiliser le Service.
Article 1 – Éditeur du Service
Le Service est édité par :
- Dénomination sociale : Jedy Formation SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Siège social : Paris, France
- Contact : livefeedbacks@jedy.fr
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont les significations ci-après :
- « Extension » : l'extension Chrome Live Feedbacks téléchargeable depuis le Chrome Web Store.
- « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Live Feedbacks, incluant l'annotation collaborative de pages web, la capture d'écran, la gestion de projets et le partage de retours.
- « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Service et dispose d'un Compte.
- « Collaborateur » : toute personne invitée par un Utilisateur à rejoindre un Projet.
- « Projet » : espace de travail regroupant des annotations, captures d'écran et retours sur un ou plusieurs sites web.
- « Contenu » : tout élément déposé par un Utilisateur sur le Service (annotations, commentaires, captures d'écran, fichiers joints).
- « Plan Gratuit » : offre d'accès sans contrepartie financière, avec des fonctionnalités limitées.
- « Plan Payant » : offre d'accès souscrite par abonnement mensuel ou annuel, débitée via la solution de paiement Stripe.
Article 3 – Objet du Service
Live Feedbacks est un outil collaboratif de recueil de retours visuels (feedbacks) sur des sites web et applications en cours de développement ou de maintenance.
L'Extension permet notamment de :
- Annoter des pages web directement depuis le navigateur Chrome ;
- Capturer des captures d'écran automatiquement contextualisées (URL, navigateur, résolution) ;
- Ajouter des commentaires, tags et priorités à chaque retour ;
- Partager des Projets avec des Collaborateurs ;
- Consulter et gérer l'ensemble des retours depuis une interface centralisée.
Article 4 – Accès au Service et création de compte
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans ou, pour les personnes morales, à leurs représentants légaux dûment habilités. En deçà de 15 ans, l'utilisation du Service nécessite le consentement préalable et exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale.
L'Extension est compatible avec le navigateur Google Chrome dans sa version courante et les deux versions majeures précédentes.
4.2 Création du Compte
L'utilisation du Service requiert la création d'un Compte par fourniture d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe, ou par authentification via un service tiers (SSO). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
Un Compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
4.3 Plan Gratuit et Plan Payant
Le Service est proposé selon deux modalités :
- Plan Gratuit : accès aux fonctionnalités de base, dans la limite de quotas définis (nombre de Projets, de captures d'écran, de Collaborateurs). Ces quotas sont précisés sur le site live-feedbacks.com et peuvent être modifiés par l'Éditeur moyennant un préavis de trente (30) jours.
- Plan Payant : accès illimité ou étendu aux fonctionnalités, par abonnement mensuel ou annuel renouvelable par tacite reconduction. Le paiement est traité par la solution Stripe, Inc. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site live-feedbacks.com. Toute période commencée est due intégralement.
Article 5 – Conditions financières et abonnement
5.1 Tarification
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, affichés en euros TTC sur le site de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à l'échéance du cycle d'abonnement en cours, après notification à l'Utilisateur.
5.2 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, Inc. et ne sont pas stockées sur les serveurs de l'Éditeur. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités du Plan Payant peut être suspendu.
5.3 Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est accordé.
5.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la souscription.
Article 6 – Utilisation du Service et obligations de l'Utilisateur
6.1 Usage licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, et aux droits des tiers.
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Collecter ou traiter des données personnelles de tiers sans base légale appropriée ;
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
- Utiliser le Service pour annoter des sites web sans y être autorisé ;
- Transmettre tout virus, code malveillant ou programme susceptible de nuire au Service.
6.2 Captures d'écran et données tiers
L'Extension peut capturer des captures d'écran de pages web, lesquelles peuvent contenir des données à caractère personnel de tiers (visiteurs, clients, utilisateurs des sites annotés). L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du traitement de ces données au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et s'engage à :
- S'assurer de disposer d'une base légale valide avant toute capture impliquant des données personnelles ;
- Informer, le cas échéant, les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
- Ne pas utiliser le Service pour effectuer des captures d'écran contenant des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD sans mesures de protection adéquates.
Dans ce cadre, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, l'Utilisateur restant responsable du traitement.
6.3 Contenu déposé
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose sur le Service. Il garantit à l'Éditeur disposer de tous les droits nécessaires sur ces Contenus et octroie à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour les héberger, reproduire et afficher aux fins d'exécution du Service.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'Extension, le Service et l'ensemble de leurs composants (interface, code, marques, logos, base de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, décompilation ou exploitation commerciale du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur est strictement interdite.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour la durée de son abonnement, aux seules fins prévues par les présentes CGU.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1 Responsable de traitement
Jedy Formation SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service. Pour toute question relative à la protection des données, l'Utilisateur peut contacter : livefeedbacks@jedy.fr.
8.2 Données collectées
Dans le cadre du Service, l'Éditeur collecte notamment les données suivantes :
- Données d'identification : adresse e-mail, nom, prénom ;
- Données de connexion et d'utilisation : adresses IP, logs, navigateur, résolution d'écran ;
- Contenus : annotations, commentaires, captures d'écran déposés par l'Utilisateur ;
- Données de facturation : gérées exclusivement par Stripe (non stockées par l'Éditeur).
8.3 Hébergement
Les données sont hébergées sur des serveurs localisés en France chez OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France).
8.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du Compte, puis supprimées dans un délai compris entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours suivant la clôture définitive du Compte ou la résiliation de l'abonnement.
8.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse : livefeedbacks@jedy.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 9 – Confidentialité et sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne pouvant être garantie à 100 % sécurisée, l'Éditeur ne peut assurer une sécurité absolue.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l'Éditeur s'engage à en informer les autorités compétentes dans les délais légaux et, le cas échéant, les Utilisateurs concernés.
Article 10 – Disponibilité du Service et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de force majeure. L'Éditeur informera les Utilisateurs des interventions programmées dans la mesure du possible.
En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre du Plan Gratuit. Pour le Plan Payant, les éventuelles compensations seront déterminées au cas par cas.
Article 11 – Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- Du comportement des Utilisateurs et des Contenus déposés ;
- Des captures d'écran réalisées sur des sites tiers et de leur usage ;
- De l'interruption du Service liée à des causes extérieures (force majeure, défaillance réseau, actes de tiers malveillants).
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 12 – Suspension et résiliation du Compte
12.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à livefeedbacks@jedy.fr. La clôture entraîne la suppression des données dans le délai prévu à l'article 8.4.
12.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Défaut de paiement ;
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
- Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de Live Feedbacks.
Article 13 – Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication. L'Utilisateur sera informé par e-mail ou notification dans l'Extension au moins trente (30) jours avant toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Article 14 – Politique du Chrome Web Store
L'Extension est distribuée via le Chrome Web Store. Son utilisation est également soumise aux conditions d'utilisation de Google LLC et aux règles du programme pour les développeurs Chrome Web Store. En cas de conflit entre les présentes CGU et les règles de Google, les règles de Google prévalent pour les aspects relevant de leur compétence.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, il est également possible de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 – Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
E-mail : livefeedbacks@jedy.fr
Éditeur : Jedy Formation SAS